CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE E-MOBILIA GROUP RELOCATION

DISPOSITIONS LIMINAIRES

Toute prestation réalisée par E-MOBILIA GROUP pour tout client est exclusivement régie par les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions particulières négociées entre E-MOBILIA GROUP et le client, constituées de la lettre de mission, du mandat, du cahier des charges,

etc.

Le fait pour le client de donner mandat à E-MOBILIA GROUP par la signature d’une lettre de mission emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 1 – OBJET

E-MOBILIA GROUP est une société de relocation, à laquelle mandat est confié par un client (mandant) afin de mener une recherche de logement pour son compte, et de coordonner les prestations relatives à sa mobilité, telles que définies dans les conditions particulières.

E-MOBILIA GROUP mène la recherche de logement en fonction des critères financiers, géographiques et qualitatifs déterminés par le client dans le cahier des charges. Le client donne à E-MOBILIA GROUP tous pouvoirs nécessaires à la réalisation du mandat.

ARTICLE 2 – DUREE

Le mandat accordé par le client à E-MOBILIA GROUP est consenti pour une durée de 3 mois renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique, à 4 reprises.

Le mandat ne pourra excéder la durée de 1 an après la date de signature. Le mandat prend fin à l’achèvement de la mission définie aux conditions particulières, sous réserve des dispositions de l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

3.1 – Prix

Le prix est fixé dans les conditions particulières, qui détaillent également les éventuels suppléments et leurs tarifs.

Les frais supplémentaires prévus à l’article 4 des présentes Conditions Générales peuvent s’ajouter.

3.2 – Conditions de règlement

Les factures de E-MOBILIA GROUP doivent être réglées à 30 jours date de facture. Aucun escompte ne sera consenti en client en cas de paiement anticipé.

3.3 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures de E-MOBILIA GROUP, le client sera redevable de plein-droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, calculée sur le montant TTC de la somme restant due. Elle commence à courir à la date d’échéance de la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En outre, toute somme non-payée à sa date d’exigibilité produira de plein-droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6 et D.441-5 Code de Commerce).

En cas d’impayé ou de retard excessif de paiement, E-MOBILIA GROUP se réserve le droit, sans préjudice ni recours possible, de suspendre l’exécution de sa mission en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le client.

ARTICLE 4 – FRAIS SUPPLEMENTAIRES

Seront refacturés au client les éventuels frais engagés par E-MOBILIA GROUP pour la bonne réalisation de sa mission, et notamment :

• Les honoraires, frais d’intervention et factures de tierces parties (huissiers, traducteurs...) ;

• Les frais de déplacement du personnel E-MOBILIA GROUP en lien avec la mission ;

• L’envoi de courrier par courrier express, coursier national ou international, timbres fiscaux...

Les tarifs de la mission de recherche confiée à E-MOBILIA GROUP n’incluent pas les commissions, frais et honoraires de l’agence immobilière susceptible d’intervenir dans la location du logement, ni les frais d’installation (déménagement, assurance, abonnement électricité, gaz, eau, internet, téléphone, télévision...) qui restent à la charge du client.

Les frais de virement en provenance de l’étranger seront refacturés au client.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le client s’engage à fournir à E-MOBILIA GROUP toutes les informations permettant la réalisation des prestations prévues aux conditions particulières.

Notamment, le client s’engage à :

• Transmettre tout document, de qualité lisible et recevable, nécessaire au bon déroulement de la mission ;

• Communiquer tout élément susceptible de modifier la mission ;

• Communiquer toute offre susceptible de l’intéresser ;

• Répondre sous 3 jours calendaires à toute proposition de visite de E-MOBILIA GROUP .

Le client assure à E-MOBILIA l’exclusivité de la recherche confiée.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE E-MOBILIA GROUP

E-MOBILIA GROUP, mandataire du client, s’engage à :

• Rechercher avec diligence des biens auprès des bailleurs professionnels et privés, adaptés à la situation du client, les présélectionner et organiser des visites avec le client ;

• Proposer des biens et des services de qualité, en accord avec le cahier des charges du client, respectant ses critères familiaux, financiers, géographiques, qualitatifs et de timing ;

• Assurer une mission de conseil auprès du client ;

• Mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires au bon déroulement de sa mission ;

• Ne demander au client que les documents strictement nécessaires à la réalisation et au financement de sa mission ;

• Entreprendre et négocier au mieux des intérêt du client l’ensemble des prestations objet de sa mission ;

• Coordonner et faciliter les démarches opérationnelles relatives à la mission confiée par le mandant.

ARTICLE 7 – MODIFICATION OU ANNULATION DE LA MISSION

Si le client modifie de façon significative ses critères au cours de la mission, un avenant pourra être régularisé entre les parties.

En cas de modification substantielle ou d’annulation de la mission, E-MOBILIA GROUP se réserve le droit de facturer au client tout ou partie des prestations effectuées.

ARTICLE 8 – PRESTATION RECHERCHE DE LOGEMENT

E-MOBILIA GROUP s’engage à présenter au client une sélection de logements disponibles à la période souhaitée et correspondant aux critères du client.

Les 3 principaux critères pris en compte sont :

1. Localisation
2. Montant du bail
3. Typologie du logement

Si ces logements ne pouvaient être attribués au client pour des raisons indépendantes de E- MOBILIA GROUP, celle-ci pourra, avec l’accord du client, entreprendre une nouvelle recherche facturée aux mêmes conditions.

Le nombre de logements sélectionnés et présentés au client est subordonné à l’offre du marché immobilier local au moment de la réalisation de la prestation.

ARTICLE 9 – PRESTATION DEVIS DE DEMENAGEMENT

E-MOBILIA GROUP peut, à la demande du client, lui fournir des devis de déménageurs établis sur la base des informations et éléments communiqués par le client.

Ces devis sont fournis à titre purement indicatif et le client demeure décisionnaire et libre de choisir ou non de faire appel au déménageur de son choix.

Si le client décide de faire appel à un déménageur proposé par E-MOBILIA GROUP, il est expressément prévu et reconnu que E-MOBILIA GROUP ne sera aucunement partie au contrat de déménagement et qu’elle ne pourra être tenue pour responsable en cas de litige survenant au cours de l’exécution du contrat de déménagement.

ARTICLE 10 – AIDE MOBILI-PASS®

Dans le cadre de l’aide MOBILI-PASS®, tout ou partie de la prestation réalisée par E-MOBILIA GROUP est prise en charge par ACTION LOGEMENT.

Seules les prestations de recherche de logement à la location, d’assistance à la signature du bail et à l’état des lieux d’entrée, et à l’ouverture et au transfert des contrats fluides du client pourront être prises en charge par l’aide MOBILI-PASS®.

Le client s’engage à respecter les conditions imposées par la réglementation de l’aide MOBILI- PASS® et à fournir, dans le délai de 14 jours suivant la signature de la lettre de mission, les justificatifs de son éligibilité à l’aide MOBILI-PASS®.

Le client s’engage notamment à ce qu’aucun des signataires du bail du logement d’arrivée n’a bénéficié de l’aide MOBILI-PASS® au cours des deux dernières années et que l’ensemble des signataires est à jour du remboursement des échéances relatives à l’aide MOBILI-PASS®.

Le client s’engage à régler directement E-MOBILIA GROUP le montant de ses prestations dans le cas où :

• Les prestations de E-MOBILIA GROUP ne relèveraient pas des dépenses prises en charge au titre de l’aide MOBILI-PASS® ;

• Le client aurait menti sur sa situation, le rendant inéligible à l’aide MOBILI-PASS® ;

• Le bénéficiaire de l’aide ne fournit pas les documents nécessaires à la constitution du dossier d’aide MOBILI-PASS® dans les délais impartis, entrainant son inéligibilité.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

E-MOBILIA GROUP est tenue à une obligation de moyens.

La responsabilité de E-MOBILIA GROUP pour inexécution de ses obligations est limitée au préjudice direct subi et prouvé par le client et ne saurait, en tout état de cause, excéder le prix de la prestation convenu dans les conditions particulières et facturé au client.

La responsabilité de E-MOBILIA GROUP ne saurait être recherchée en cas de dommage causé au client ou à un tiers du fait du défaut de l’inexactitude des informations transmises.

La responsabilité de E-MOBILIA GROUP ne pourra davantage être recherchée en cas non- communication de documents par le client, ou en cas de déclarations inexactes de ce dernier.

ARTICLE 12 – SOUS-TRAITANCE

E-MOBILIA GROUP se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations sans que le client, informé de cette sous-traitance, ne puisse s’y opposer ni solliciter quelque indemnité que ce soit à ce titre.

ARTICLE 13 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Les Parties peuvent résilier tout ou partie du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 15 jours.

Dans cette hypothèse, pour toute prestation commencée, le client devra s’acquitter des frais exposés par E-MOBILIA GROUP.

Toute prestation en cours de réalisation au moment de la résiliation du contrat sera facturée au client à hauteur du temps passé et des formalités accomplies.

ARTICLE 14 – CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

E-MOBILIA GROUP sera libérée de ses obligations pour tous les cas fortuits et de force majeure.

Sa responsabilité ne pourra pas être recherchée et engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations découle d’un cas de force majeur tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 16 – DISSOCIATION

Dans l’hypothèse où une disposition du contrat serait considérée comme nulle ou contraire à la loi, les autres dispositions resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Le contrat est soumis à la loi française.

Les contestations auxquelles peut donner lieu le présent contrat sont de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de E-MOBILIA GROUP et ce à l’exception des règles de droit commun.

ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES

En vue de la conclusion du contrat, fondement légal de la collecte et du traitement, et du suivi/gestion du dossier client, E-MOBILIA GROUP est amenée à collecter des données à caractère personnel.

18.1 – Responsable de traitement

Le responsable du traitement est la société E-MOBILIA GROUP, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.

18.2 – Données personnelles concernées

Les données à caractère personnel récoltées par le personnel habilité sont celles strictement nécessaires à la formation, l’exécution et le suivi du contrat.

18.3 – Durée de conservation et sécurisation

Les données personnelles sont conservées durant le temps strictement nécessaire à E- MOBILIA GROUP pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires. Le critère de détermination des durées de conservation est la référence minimale dégagée par les textes législatifs et règlementaires en matière de conservation pour les documents.

Les données personnelles sont conservées et traitées de manière sécurisée.

Des techniques et moyens performants et adaptés aux menaces contemporaines constituent l’ossature de notre politique de confidentialité/ sécurité. Celle-ci a été élaborée et renforcée suivant les recommandations de la CNIL et de l’ANSSI.

18.4 – Transmission des données à des tiers

Seuls les services internes pertinents ont accès aux données dans le strict cadre des traitements nécessaires à l’exécution de nos obligations contractuelles et règlementaires. Le transfert des données s’effectue après informations/consentement explicite de votre part. Les motifs sont les suivants :

• Exécution de vos droits suite à une requête de votre part
• Exécution d’une obligation contractuelle règlementaire.
• Exécution des prestations commandées, afin de pouvoir vous fournir les prestations de transport ou annexes proposées.

18.5 – Exercice des droits sur les données personnelles

Le client dispose, s’agissant de ses données personnelles, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition, dont l’exercice de ces droits peut être limité pour des motifs d’intérêt légitime ou légaux.

Le client peut exercer ses droits ou recueillir toute information relative à ses données personnelles en adressant un courrier ou un courriel à l’entreprise à l’adresse indiquée sur le contrat en inscrivant la mention « Demande liée au RGPD ».

En cas de difficulté concernant le traitement de vos données personnelles, le client dispose de la faculté de déposer réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr).