CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT

Ces conditions générales de vente (CGV) et le devis/contrat (collectivement le « Contrat ») négocié entre l’entreprise et le client (les « Parties ») déterminent leurs droits et obligations respectifs. Les CGV s’appliquent de plein droit aux opérations objet du Contrat. En cas de confrontation entre les CGA du client et les CGV, les CGV prévaudront. Le client ne pourra pas se prévaloir de ses conditions sauf accord écrit de l’entreprise.

ARTICLE 1 : QUALIFICATION DU CONTRAT

En qualité de commissionnaire de transport (au sens du code des transports), l’entreprise organise en son nom et pour le compte du client, le déplacement de marchandises. Il est entendu que le bénéficiaire des prestations peut être un tiers au Contrat (notamment collaborateur du client, ci- après le « Bénéficiaire »). Toutefois, il est convenu que seul le client est partie au Contrat et sera notamment seul tenu de payer le prix convenu (y compris toute pénalité). Le client se porte-fort du respect des obligations visées au Contrat par le Bénéficiaire (présence au chargement/livraison, mention des éventuelles réserves sur la lettre de voiture, paiement de tout reste à charge, etc.).

ARTICLE 2 : INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION

Le Contrat est établi d’après les informations, demandes et instructions fournies par le client (directement ou via le Bénéficiaire) en temps utile pour permettre l’organisation optimale des prestations, notamment quant à :

La nature, nombre, importance des marchandises à transporter, toute spécificité (poids, etc.) et signalement des marchandises sensibles (objets fragiles etc.) ou dont le transport est assujetti à une règlementation spéciale, les formalités administratives étant à la charge du client ;
La désignation des lieux de chargement et de livraison ainsi que les conditions et l’état des accès pour le personnel et les véhicules (possibilités de stationnement, couloirs, portes, escaliers, monte-charge, travaux en cours, etc.).

Quand les informations et/ou instructions du client apparaissent ambiguës, impropres, incomplètes et/ou de nature à compromettre la bonne exécution des prestations, l’entreprise lui demande toute précision complémentaire par tout moyen. En cas d’informations ou instructions incompatibles avec la réglementation et/ou induisant un risque quelconque, l’entreprise refusera de les exécuter sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Le cas échéant, l’entreprise en informe le client par tout moyen. Le client sera seul responsable d’en informer le Bénéficiaire.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les prestations convenues sont décrites au devis/contrat signé par les Parties, en fonction des informations, demandes et instructions fournies par le client (directement ou via le Bénéficiaire). En cas de demande de modification ou d’ajout de prestations par le client, les Parties doivent convenir des nouvelles modalités d’exécution et des conséquences pouvant en résulter (notamment tarifaires). L’exécution des prestations modifiées/ajoutées ne pourra avoir lieu qu’après signature d’un devis rectificatif par les Parties. L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, animaux, végétaux, matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs, marchandises illicites ou prohibées. Si de telles marchandises étaient confiées à l’entreprise, celle-ci ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommage causé à ces marchandises. L’entreprise ne saurait exécuter des prestations étrangères à l’activité spécifique du déménagement, notamment la pose/dépose des objets et matériaux fixés au mur, plancher et plafond. Si de telles opérations étaient confiées à l’entreprise, celle-ci ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommage causé par ces opérations. En cas de circuit organisé, plusieurs déménagements sont planifiés dans un même voyage routier, nécessitant une harmonisation des dates de chargement et livraison. Les dates de déménagement du client sont donc décidées discrétionnairement par l’entreprise dans la limite de plus ou moins 5 jours ouvrés par rapport aux dates souhaitées par le client dans le devis/contrat. Tout frais lié au choix des dates par l’entreprises (hôtel, restaurant, etc.) sont à la charge exclusive du client.

ARTICLE 4 : REALISATION DES PRESTATIONS

L’entreprise s'assure que l’entreprise de déménagement (le « substitué ») sollicitée est habilitée à exécuter les prestations confiées et dispose des aptitudes requises. L’entreprise assume seule le choix de ses substitués, sans validation préalable du client. Sauf faute personnelle de sa part, l’entreprise ne répond pas des commissionnaires intermédiaires ou substitués qui lui ont été imposés par le client ou par les autorités publiques. L’entreprise répercute à ses substitués toutes les informations, demandes et instructions reçues du client (directement ou via le Bénéficiaire), les informe des particularités de la marchandise ou des prestations et les met en mesure d'exécuter les prestations conformément à la mission qui lui a été confiée par le client. Le devoir de conseil de l’entreprise s'exerce dans son domaine de compétence et s'apprécie en fonction du degré de professionnalisme du client. Ce devoir s'exerce dans la mesure où l’entreprise dispose en temps utile des éléments nécessaires à l'organisation du transport.

ARTICLE 5 : REPORT, ANNULATION ET DROIT DE RETRACTATION

Le report ou l’annulation du Contrat par le client (directement ou à la demande du Bénéficiaire) donne lieu à indemnité au profit de l’entreprise (pénalité), à la charge du client. Cette pénalité, exprimée en pourcentage du prix HT de la prestation reportée ou annulée, est calculée en fonction de la date à laquelle la décision de report ou annulation est notifiée à l’entreprise par rapport à la date de début d’exécution convenue, selon les modalités suivantes :

Report

25% jusqu’à 10 jours calendaires
50% jusqu’à 2 jours calendaires
75% veille ou le jour même

Annulation

50% jusqu’à 10 jours calendaires
70% jusqu’à 2 jours calendaires
100% veille ou le jour même

En cas de force majeure, fait d’un tiers ou faute du client (ou du Bénéficiaire) nécessitant le report des prestations, une augmentation du prix, si elle est justifiée, pourra être réclamée par l’entreprise, sans préjudice de l’application des pénalités visées ci-dessus.

Pour le client consommateur au sens de la réglementation, en cas de souscription d’un contrat hors établissement ou à distance, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation (article L221-28 12° du code de la consommation). La vente ainsi réalisée est donc réputée ferme et définitive.

ARTICLE 6 : DECLARATION DE VALEUR – ASSURANCES

En cas de perte, avarie ou vol portant sur la marchandise, la responsabilité de l’entreprise est limitée conformément à l’article 10 ci-après. Dans ce contexte, le client (ou le Bénéficiaire le cas échéant) peut souscrire des garanties particulières via une déclaration de valeur fixant l’indemnisation maximale pour la totalité des marchandises et dans laquelle il dresse une liste valorisée fixant l’indemnisation maximale par catégorie d’objets, objet ou élément de marchandise. Le client doit adresser à l’entreprise la déclaration de valeur 72h ouvrables avant le début des prestations, l’entreprise devant, pour en garantir l’application, en confirmer la réception. Cette déclaration vaudra contractualisation d’une garantie supplémentaire entraînant la facturation d’une prime en sus au client.

ARTICLE 7 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix sont définis dans le devis/contrat et sont valables pour une durée n’excédant pas un mois à compter de la date de l’établissement du devis, sauf mention contraire inscrite sur celui-ci.
Une fois le devis signé par le client, les prix ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début des prestations (changement des modalités d’exécution dû à l’absence ou inexactitude des informations visées à l’article 2, hausse du prix du carburant/matières premières, pénurie, crise

sanitaire, etc.). En particulier, selon le Comité National Routier (CNR), le coût du carburant représente 10,3% du prix HT des prestations (« coût initial du carburant »). Conformément aux articles L.3222-1 et suivants du code des transports, en cas d’évolution du prix du carburant, l’entreprise facturera, en sus, la différence entre le coût initial du carburant et le coût réel du carburant [coût réel = coût initial du carburant x (indice gazole du CNR au jour d’exécution des prestations/ indice gazole du CNR au jour de signature du devis)]. Les articles du code des transports susvisés sont d’ordre public (article L.3222-9 du code des transports).

Les frais éventuels liés au stationnement sont pris en charge par le client.
Sauf mention contraire au devis, 30% du prix (les arrhes) doit être payé à la signature du devis et le solde à la livraison. Sauf cas de force majeure, en cas de résiliation du Contrat par le client, les arrhes ne sont pas remboursées. Si le client est un consommateur au sens de la réglementation, en cas de résiliation du Contrat par l’entreprise, elle restitue le double des arrhes au client. L’existence de litiges ne permet pas de déroger au principe de paiement. Le client reconnait à l’entreprise la faculté d’exercer son droit de rétention sur les marchandises en sa possession jusqu’à complet paiement du prix. Conformément à la réglementation, si le client est un professionnel, l’indemnité de recouvrement est fixée à la somme forfaitaire de 40€ par facture due. En cas de retard de paiement, les intérêts de retard, courent au taux de 1.5% par mois.

ARTICLE 8 : PRÉSENCE OBLIGATOIRE ET LIVRAISON EN GARDE-MEUBLES

Le client (ou le Bénéficiaire) ou son mandataire doit être présent au chargement et à la livraison ; il doit vérifier, avant le départ du véhicule, que rien n’a été oublié. L’entreprise est en droit d’exiger du client (ou du Bénéficiaire) la constatation par écrit de toute détérioration antérieure aux prestations. En cas d’absence du client (ou du Bénéficiaire) ou de son représentant aux adresses, dates ou heures de livraison convenues pour la livraison, ou d’impossibilité matérielle de livrer les marchandises n’étant pas le fait de l’entreprise, les marchandises sont placées d’office dans un garde-meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client mettant fin au Contrat et décharge de la garde de la chose. Un contrat de garde-meubles distinct sera proposé au client.
La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin aux prestations. Si le devis prévoit la livraison ultérieure depuis le garde-meubles, ces prestations seront soumises au Contrat. L’entrée et la sortie en garde-meubles ainsi que le stockage sont facturés au client. Les prestations de garde-meubles sont régies par un contrat distinct, devant impérativement être signé par le client au plus tard à l’entrée en garde-meubles.

ARTICLE 9 : DELAIS D’EXECUTION

L’entreprise est tenue de réaliser les prestations dans les délais convenus sauf si le retard est causé par le fait du client, du Bénéficiaire, d’un tiers ou d’un évènement de force majeure. En cas de retard dû à l’entreprise et sauf cas de force majeure, l’indemnité due au client est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client (ou le Bénéficiaire), dans la limite de 10% du prix HT facturé.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

L’entreprise est responsable des marchandises qui lui sont confiées dans les limites prévues aux présentes. Sous réserve de la forclusion et suivant la nature et l’importance des dommages justifiés, les pertes, avaries et vol donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L’indemnisation est calculée sur la base de la déclaration de valeur complétée par le client ou le Bénéficiaire (sous réserve qu’elle ait été réceptionnée par l’entreprise conformément à l’article 4), sans toutefois pouvoir excéder la valeur réelle du préjudice matériel subi. A défaut de déclaration de valeur et dans la limite de la valeur réelle du préjudice matériel subi, l’indemnisation est limitée à 5000€ pour l’ensemble des marchandises et en tout état de cause, à 45€ par objet ou groupe d’objets, quand bien même le préjudice réel serait plus élevé, le client (ou le Bénéficiaire) pouvant s’exonérer de ces règles en déclarant préalablement la valeur des biens confiés. L’entreprise décline toute responsabilité en ce qui concerne les prestations qui ne seraient pas exécutées par ses substitués ou qui seraient exclues par le Contrat. Elle n’est pas non plus responsable des dommages et conséquences préjudiciables résultant 1/ du vice propre ou dérèglement de la marchandise notamment lorsqu’elle comporte un dispositif mécanique, électrique, électronique, hydraulique ou autre dont l’entreprise n’a pas qualité pour juger du fonctionnement et/ou 2/ du fait d’un tiers, du client, du Bénéficiaire ou de la survenance d’évènements de force majeure et/ou 3/ d’indications imprécises, fausses, inexactes ou manquantes de la part du client ou du Bénéficiaire

ARTICLE 11 : RECEPTION DES PRESTATIONS

A la livraison, le client (ou Bénéficiaire) doit vérifier l’état des marchandises et confirmer la parfaite réalisation des opérations en signant la lettre de voiture correspondante, contradictoirement en présence du personnel du substitué. En cas de constatation de pertes, avaries ou retard le client (ou Bénéficiaire) doit émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur la lettre de voiture. A défaut il sera présumé avoir parfaitement réceptionné ses biens. A défaut de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par les représentants de l'entreprise sur la lettre de voiture, le client (ou Bénéficiaire) doit, en cas de perte, avarie ou retard, adresser sa protestation motivée à l'entreprise par lettre recommandée. Cette démarche ne constitue toutefois pas une preuve ; elle interrompt simplement la forclusion. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours à compter de la réception des objets transportés (article L224-63 du code de la consommation). A défaut, le client (ou Bénéficiaire) est privé du droit d’agir contre l’entreprise. En l’absence de réserves écrites, précises et détaillées à la livraison, celle-ci est présumée conforme. La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée que si le client (ou Bénéficiaire) démontre l’existence d’une perte, avarie ou retard, et son imputabilité à l’opération de déménagement.
Le client s’engage à informer le Bénéficiaire de ces dispositions en amont de la prestation.

ARTICLE 12 : PRESCRIPTION ET COMPETENCE

Toutes les actions auxquelles le Contrat peut donner lieu sont prescrites dans un délai d'un an (article L.133-6 du Code de commerce). Le client consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du Contrat, de saisir gratuitement le médiateur référent de l’entreprise (AME Conso : www.mediationconso-ame.fr ou AME Conso - 11, place Dauphine 75001 Paris). Les contestations auxquelles peut donner lieu le Contrat sont de la compétence exclusive du tribunal matériellement compétent du ressort du siège social de l’entreprise et ce à l’exception des règles de droit commun. Le Contrat et tout contestation ou litige y afférent sont régis par le droit français.

ARTICLE 13 : RGPD

La collecte d’informations par l’entreprise, responsable de traitement, est nécessaire à fournir les prestations, le service après-vente, la réalisation d’analyses statistiques et est à destination des équipes commerciales, comptabilités et service après-vente de l’entreprise et des substitués. Elle est fondée sur la bonne exécution du Contrat. Les données financières et comptables sont conservées 10 ans suivant la clôture comptable en archivage sécurisé. Conformément au Règlement (UE) 2016/679, vous (et vos salariés) disposez du droit d’accès, de rectification, à l’effacement (droit à l’oubli), d’opposition, à la limitation et à la portabilité du traitement sur vos données. Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, effacement et communication de vos données après votre décès. Pour exercer vos droits ou pour toute information, écrivez à dpo@demeco-group.com. En cas de non-respect de ces obligations, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Protection des Données sur notre site. Le client consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel «, sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).